Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1 er jan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable » Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants. En effet, le droit fixe la pos...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ; 2° L’article 885 U est ainsi modifié : a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédi...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de notre Groupe vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1 er janvier prochain.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b , les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier.

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéress...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : «, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...