Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1 er janvier 2014 » ; 2° Le d du 1° est abrogé. Exposé sommaire : La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221-5 du c...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 54 339 704 000 € par le montant : 56 436 920 000 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 40 123 544 par le nombre : 42 231 760 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 54 339 704 par le nombre : 56 436 920 III. – L’augmentation du prélèvement sur rece...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Pour la loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de la TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, le taux : « 85 % » est remplacée par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; ». II. – Au second alinéa du ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octi...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est comp...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culture...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ; 2° L’article 779 e...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer quelques ressources au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.