Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières perm...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 10, 98 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes dont la situation financière est suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d’euros. Si la disposition respecte une logique de strict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d’euros sur la trésorerie des six agences de l’eau qui ne semble pas opportune à l’heure où la feuille de route, consacrée à la politique de l’eau et publiée à l’issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre, réaffirme l’im...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de l’année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice f...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en supprimant l'exonération des opérations dites de « tenue de marché ».

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systém...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est abrogé ; 2° À la première phrase du IV, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0, 01 % » est ...

Alinéa 3, tableau, 62 ème ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L’article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits éne...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 AB… ainsi rédigé : « Art. 1649 AB… - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l'impôt est fixé à: « - 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « - 30 % pour les entr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies . - Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivan...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire et tous les documents internes qui définissent les principes et les règles de l’entrepris...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis ... ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis... – 1. Il est créé un impôt annuel sur le capital des entreprises. ...