Amendements de Thierry Foucaud

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer le pourcentage : 4 % par le pourcentage : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concur...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot : consultation insérer les mots : et de publicité Exposé sommaire : Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fisca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte...

Après l'article 11 bis C Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'attén...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située h...

Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir su...

I. – Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ; 2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé : « 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes...

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des ai...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer des dispositions dont l’objet (le bilan des transactions effectuées sur dettes fiscales en matière de fraude) ne nous apparaît pas comme acceptable.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-… ainsi rédigé : « Art L. 113-15-... - Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redi...