Amendements de Thierry Foucaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.

Amendement n° 404 rect. Rédiger ainsi le I de cet amendement : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa est majorée de 20 000 euros. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation du prix normal d’achat ou de vente peut s’effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services réalisés ou assurés en France métropolitaine....

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont in...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » II. – Les dispositions du I. ci-dessus s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2012. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans...

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national. Exposé sommaire : Amendement de principe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un fonds de péréquation semble devoir être pensée dans le cadre d’une réforme fiscale plus ambitieuse.

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d’enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l’éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le rapport prévu à l’article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter un...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». II. – Cette disposition n’est applicabl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entrep...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances : - est animé par l’injustice sociale et fiscale ; - la vol...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.