Amendements de Thierry Foucaud

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, tout mineur, notamment dans le milieu professionnel, peut se trouver en état de faiblesse. Les mineurs de 15 à 18 ans sont souvent des apprentis ou des stagiaires de passage dans ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel tout propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme ...

Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. » Exposé sommaire : Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre p...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. » Exposé sommaire : La réforme de la PCP repose...

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ». Exposé sommaire : La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtiè...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1 er janvier 2012. » II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par le...

Amendement n° 171 rectifié ter I. – Alinéa 5 1° Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager. II. – Alinéa 7 Après les mots : versé au insérer les mots : au volet eau du III. – Comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que : - le présent projet de loi de finances n’a pas pour effet de répondre aux diff...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la cr...

Alinéa 23 Remplacer les mots : des articles 278 sexies et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5, 5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 50 millions Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : La situation des comptes publics exige la juste contribution de tous. C’est le sens de cet amendement.

Amendement n° 7 I. - Après le II de cet amendement Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le ...

Après l'alinéa 21 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « F. – Les travaux présentés ci-dessous : « 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des plus modestes.