Amendements de Thierry Foucaud

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compe...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé en loi de finances rectificative cet hiver dernier.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». II. – À l’article L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos o...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1153-1. – I- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dig...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale. Exposé sommaire : Les associations qui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En raison du changement de sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne. » Exposé sommaire : Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. L’objet d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué : « a) soit par des propos, ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de compléter l’article L.1153-2 du code du travail afin d’élargir la protection des personnes confrontées à un acte uniqu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : «, sur les mœurs ou sur l’orientation sexuelle » ; b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1154-3. – Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agisseme...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) soit tout propos, comportement ou autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ; » Exposé sommair...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique ou sociale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retenir la vulnérabilité économique ou sociale de la victime comme étant de nature à caractériser l’état de faiblesse de la victime, engendrant une circonstance aggravante du harcèlement.