Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : est stabilisé sur la période de la programmation par les mots : ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéas 11 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contraint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME. Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1 er j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissa...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour. Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliard...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. A bis. Le a du 2 d...

A - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15, 2 % ». II. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : , à l'exception de la majorat...