Saisine du conseil constitutionnel

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des ai...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer des dispositions dont l’objet (le bilan des transactions effectuées sur dettes fiscales en matière de fraude) ne nous apparaît pas comme acceptable.

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.

I. - Après l'article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances. Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéa 3 Après les mots : quatre taxes directes locales ajouter les mots : au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. » II. - Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 10 Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de leur par les mots : l'année suivant leur Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 67 et 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux ...

I. - Alinéas 105 et 106 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Expos...

Alinéas 99 à 101 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 € » est remplacé par le montant : « 65 00...

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'État, ici mobilisées en faveur d'une offre en logements inadaptés. NB :La rectification consiste ...

Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé. II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50% au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal doit être supprimé, puisqu'il constitue un instrument de dépense fiscale sans portée économique. NB :La rectification consiste notamment en un changement de place ...