Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1 er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60%. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % au 1 er septembre 2009. » 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus-values à long terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Remplacer le dernier alinéa du 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 97 500 euros ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 97 500 euros. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère accessoire de la recette visée par l'article, justifie qu'elle ne soit aucunement perçue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du passeport biométrique ne doit pas servir à assurer à l'État quelques « recettes de poche ».

Rédiger comme suit cet article : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du régime des groupes à nos PME ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif complexe et inapproprié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des bio-carburants ne semble pas constituer une solution adaptée aux enjeux environnementaux. Il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas la condition nécessaire au développement de nos PME. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dépenses fiscales visées par cet article étant à la fois faibles et peu fiables, il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raison d'être de la fiscalité n'étant pas de prendre en compte des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général, il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la création d'une nouvelle niche fiscale destinée à faciliter l'optimisation de certains placements.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que la loi de finances 2009 ne répond pas aux légitimes inquiétude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions posées par l'article méritent autre chose qu'une adoption par utilisation de l'article 38. Il est donc proposé de supprimer cet article.