Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques jours après son rejet par le Sénat, le contenu de ce collectif budgétaire de fin d’année a été, pour l’essentiel, préservé par l’Assemblée nationale, par le biais de l’adoption d’amendements présentés par le Gouvernement et le rapporteur général, au nom de la commission ...

Mais il arrive parfois que le choc des contraires suffise pour conduire aux résultats que nous avons constatés samedi dernier. Je tiens à réaffirmer clairement ici notre opposition de principe et de fond aux deux mesures principales, prétendument de compétitivité, qui, en altérant le contenu de ce collectif, ont « changé la donne » politique d...

C’est le soleil pour quelques-uns, monsieur le président de la commission des finances. Interrogeons-nous maintenant, avec le recul relatif de quelques jours et après une lecture plus approfondie tant du rapport que des éléments fournis par la presse et les analystes économiques, sur la pertinence du crédit d’impôt. Le dispositif devrait mobi...

Nous demandons la suppression de cet article 24 bis. Nous nous sommes largement exprimés la semaine dernière sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui constitue selon nous l’une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d’argent public qui ait pu voir le jour. Comme nous l’avons rappelé, notre économie n...

Je ferai tout de même remarquer, s'agissant des amendements qui viennent d’être rejetés, que les auteurs du premier souhaitent faire économiser 20 milliards d’euros à l’État, tandis que les auteurs du second veulent augmenter de 50 milliards d’euros la TVA. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Monsieur le rapporteur général, je ne reviendr...

Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps. Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, voilà que nous est présenté un article dont la logique nous éch...

L’UESL doit démontrer sa capacité à rembourser ses emprunts. En outre, j’ai décrit la situation inquiétante du logement et du 1 % logement en France. Il me semble, d’ailleurs, que le rapporteur général n’était pas en complet désaccord avec mon propos. Par conséquent, je ne peux pas retirer cet amendement.

La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissa...

Permettez-moi de citer les termes d’un argumentaire fort instructif entendu au Sénat en juillet dernier, alors qu’il était question de supprimer la TVA sociale, et dont M. Arthuis se souvient sans doute : « Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers...

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime fo...

Nous l’avons déjà dit, nous n’y revenons pas, nous ne sommes pas favorables au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % de manière générale. Au-delà, nous souhaitons rétablir le taux de TVA réduit sur la totalité des biens culturels. Il y va du principe même d’exception culturelle. Le 9 mai 2012, nous avions déposé une proposition de loi visan...

Cet amendement est dans la même ligne que le précédent, qui portait sur le cinéma. Il concerne cette fois le relèvement du taux de TVA applicable aux droits d’auteurs, qui va également passer de 7 % à 10 %. La situation est préoccupante. Cette mesure est socialement injuste, car elle s’appliquerait aux revenus d’auteurs qui ont déjà vu leur ta...

Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2, 1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonn...

Nous sommes contre l’article 24 bis, qui est selon nous d’inspiration patronale. Si je vous ai bien compris, monsieur Delattre, 20 milliards d’euros ne vous suffisent pas ; vous rejoignez sur ce point Mme Parisot, qui demande 50 milliards d’euros. L’examen de cet article montre donc que, pour dire le moins, un certain discours patronal...

Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur au moins un point : l’échec de la politique menée par la droite au cours des dix dernières années est patent ! La question de la compétitivité est en permanence reliée à celle du coût du travail, mais le coût du capital n’est jamais évoqué. Or les dividendes nets distribués par les socié...

Peut-être, mais nous n'avons pas été consultés, et cela n’apparaît pas au travers de ce qui nous est proposé aujourd'hui.

À propos des allégements de charges sociales, je voudrais rappeler à M. de Montgolfier que, en 2007, leur montant atteignait 27, 8 milliards d'euros.

Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.

En tout cas, monsieur Delattre, voter bilan est incontournable : vous n’avez jamais amélioré la situation, elle n'a fait qu'empirer sous les gouvernements de droite ! Pour l'heure, aucun des dossiers qui font la « une » des médias n’a trouvé de solution. Par exemple, l’idée de nationaliser, même temporairement, l'usine ArcelorMittal de Florange…

D’un côté, on affirme qu'il faut investir, de l’autre, on objecte que cela coûte trop cher, quand ce n'est pas la faute de l'Europe… En tout cas, d’un point de vue strictement juridique, rien ne pouvait s'opposer à la nationalisation du site ArcelorMittal de Florange. Concernant Petroplus, nous sommes aussi dans l'incertitude. En tout état de c...