Loi de finances rectificative pour 2012

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « pou...

Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement. L'amendement n° 292 est ainsi libellé : Mission Culture I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Insérer le programme Patrimoines. II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programme Au...

Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux communes et groupements de communes Concours financiers aux départements Concours financiers aux régions Concours spécifiques et administration TOTAL SOL...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) (majorer l’ouverture de) (minorer l’ouverture de) Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logement Politique de la ville et Grand Pa...

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependan...

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procéd...

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Capo-Canellas, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 bis de l’ar...

L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier ainsi les annulations de crédits : (En euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) (majorer l’annulation de) (minorer l’annulation de) Contribution à l'équipement des collectiv...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 233, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément...

L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission ...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des l...

Le sous-amendement n° 178, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Amendement 13 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et ...

Le sous-amendement n° 178 est retiré. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 93, présenté par MM. Marini, Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dis...

L'amendement n° 63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quater.

L'amendement n° 287, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : Ces dispositions s’appliquent par les mots : Cette disposition s’applique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : de l’année par les mots : du 1er janvier La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 95, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Remplacer les mots : d’un même usufruit temporaire par les mots : , par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donn...

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l’obje...

L’amendement n° 45 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 17 octies.