Loi de finances rectificative pour 2012

Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général. Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’e...

J’en termine, madame la présidente. Ce dispositif s’apparente, d’une certaine manière, à un bouclier fiscal : des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ne sont pas confrontées aux difficultés qui ont été évoquées, toucheront néanmoins un chèque !

Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps. Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, pour alléger la contrainte budgétaire de l’État en matière de f...

Le financement du logement social est majoritairement adossé au livret A et au livret de développement durable. Aux termes du décret du 16 mars 2011, le ministère de l’Économie et des finances a fixé à 65 % le taux de l’encours collecté par les banques sur ces livrets, qui doit être géré par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consig...

Je ne vais pas revenir sur les deux jours de débats qui ont montré notre opposition à certaines dispositions du texte, notamment celles qui concernent le CICE et la hausse des taux de TVA. Je pense que, en l’absence de ces mesures, notre groupe aurait pu voter ce collectif. D’un côté, nous sommes par principe opposés à la procédure de seconde ...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué.

La séance est reprise. Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 17. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, pr...

L'amendement n° 207, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au ...

Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES Dispositions relatives aux collectivités territoriales

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17. Monsieur Collin, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

L’amendement n° 207 est retiré. L'amendement n° 214, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et d...

L’amendement n° 214 est retiré. L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Gournac, Mmes Duchêne et Primas, MM. G. Larcher et J. Gautier, Mme Procaccia, M. Delattre, Mme Cayeux et M. A. Dupont, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano. L'amendement n° 227 rectifié est présenté par M...

L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi r...

L’amendement n° 227 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 59 et 212 rectifié ?

En discussion commune avec l’amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Amoudry, J. Boyer, Delahaye, Namy et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant ...

L'amendement n° 212 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 59. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 62 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : par le nombre : II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Ce fonds est financé par l’État. La parole est à M. le rapp...

L'amendement n° 70, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ains...