Loi de finances pour 2013

Je ne suis saisi d’aucun amendement. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 31. C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer le nombre : par le nombre : II. - Alinéa 5 1° Remplacer le nombre : par le nombre : 2° Remplacer le no...

L'amendement n° I-317, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

L'amendement n° I-184, présenté par Mme Klès, MM. Le Menn et Rebsamen, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 33 Insérer un article addition...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° I-255 est présenté par M. Patriat et Mme Espagnac. L’amendement n° I-300 est présenté par M. Reichardt. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-255.

L’amendement n° I-300 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-255 ?

L’amendement n° I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros ». II. - Le code général des im...

L'amendement n° I-438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Du A du II bis du présent article. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – A.– Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la co...

Je suis en effet saisi d’un amendement n° I-437, également présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : I. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au a, le taux : « 58, 10 % » est remplacé par le taux : « 68, 14 % » ; 2° Au b, le taux : « 7, 86 % » est remplacé par le taux : « 7...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de la session et depuis le commencement de ce débat budgétaire les parlementaires responsables du groupe CRC ont formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais naturellement pas les énumérer de nouveau : la discussion a déjà eu lieu. La ligne de ces propos...

Quand on donne 750 millions d’euros aux « pigeons », 300 millions d’euros aux groupes du BTP concessionnaires de programmes de partenariats public-privé et 900 millions aux contribuables redevables de l’ISF, évidemment, il ne reste ensuite plus beaucoup d’espace ! En conclusion, monsieur le ministre, sauf évolution sensible, nous ne pourrons é...

Nous sommes d’accord avec nos collègues écologistes, même si nous n’allons pas aussi loin qu’eux dans l’amendement précédent, pour estimer que l’article 27 n’est pas acceptable en l’état. À peine avons-nous créé la taxe sur les transactions financières que nous décidons de faire de son utilisation un exercice de « plomberie » budgétaire ! Le ...

Nous partageons ce qui a été dit sur les travées de gauche, tant par Martial Bourquin qui présentait son amendement, que par ceux qui ont expliqué pourquoi ils le voteraient. Sans partager tout ce qui a été dit par Didier Guillaume, j’en retiens l’essentiel, le fait que cet amendement est un symbole, un symbole qu’il faut voter. Et je vous le ...

Notre groupe s’associe à la demande quasi unanime du Sénat de voir supprimé cet article 13 bis, qui apporte une fausse solution, ou une solution par trop commode à un vrai problème. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fiscalité ne peut pas toujours tout et ce n’est pas vrai seulement en matière de gestion des déchets. Cet artic...

Je partage le sentiment de notre collègue Richard Yung. Le débat n’avance pas et les représentants du groupe UMP ressassent toujours les mêmes questions. Ils s’attaquent tour à tour à l’égalité du traitement fiscal des revenus du capital et du travail, à la juste taxation des plus-values, à la remise sur pied de l’impôt de solidarité sur la fo...

À la différence de M. de Montgolfier, je dirai pour ma part que l’amendement n° I-431 rectifié souligne, une fois encore, les limites de la réforme de la taxe professionnelle, prétendument la grande réforme du quinquennat Sarkozy en matière de fiscalité locale, qui a abouti à sa suppression.

Je rappellerai, ici, non pas la position de notre groupe à l’époque, mais celle qui a été exprimée à l’occasion du récent Congrès des maires. Si l’on en croit André Laignel, ancien ministre et actuel président du Comité des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle a, de fait, été payée par les ménages, puisque le transfert de fi...