Transparence de la vie publique

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 19 est présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. Alinéa 51 Supprim...

Mes chers collègues, nous en revenons au vote du sous-amendement n° 143, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi q...

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé : Alinéas 52 à 86 Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. - I. - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « ...

Le sous-amendement n° 149, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Longuet.

Le sous-amendement n° 175, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Trépan, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Le sous-amendement n° 179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen La parole est à M. Christian Favier.

Le sous-amendement n° 151, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14 Après le mot : variation insérer le mot : annuelle La parole est à M. Gérard Longuet.

Le sous-amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte ...

Le sous-amendement n° 152, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pén...

Le sous-amendement n° 150, présenté par MM. Longuet et Hyest, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136–18–... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'o...

Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Le sous-amendement n° 145, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemb...

Le sous-amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 80, alinéa 34 Remplacer le mot : six par le mot : quatre La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 122 rectifié bis. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il va être procédé au scrutin dans les condi...

L'amendement n° 20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable. La parole est...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 55 à 65 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Gérard Longuet.

Voici le résultat du scrutin n° 305 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption180Contre164Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 126, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ; La parole est à ...