Transparence de la vie publique

En conséquence, les amendements n° 62, 104, 98 rectifié, 18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68, ainsi que les sous-amendements n° 142 rectifié et 144, n’ont plus d’objet. Je mets aux voix le sous-amendement n° 149, qui porte sur l’amendement n° 80 rectifié.

L'amendement n° 64, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéa 79 Après les mots : Haute Autorité, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclarati...

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de ch...

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 82 Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. La parole est à M. Yves Pozzo ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 186, présenté par M. Pozzo di Borgo, et ainsi libellé : Amendement 80 rectifié, alinéa 24, première phrase Après les mots : la Haute Autorité rédiger ainsi la fin de la phrase : informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet. L'amendement n° 9, présenté par Mme N. G...

L'amendement n° 21, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire La parole est à Mme Catherine Tasca.

Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé : Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 86 ...

Le sous-amendement n° 185, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Amendement 78 rectifié bis Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l...

Mes chers collègues, nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune à la reprise de la séance, cet après-midi.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 186. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 306 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 150.

En conséquence, les amendements n° 20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9 et 21 rectifié n'ont plus d'objet. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe du RDSE, l'autre du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 307 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique. La parole est à M. Alain Anziani.