Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc achevée la discussion de la première loi de finances sous le régime de la nouvelle loi organique ! Nous avons donc pu mesurer combien la LOLF remettait en cause les droits du Parlement. Cela étant, le projet de budget pour 2006 met en évidence son insincérité, l'appro...

Pour 16, 7 millions de familles, dont le quotidien est fait de difficultés à payer le loyer, parfois à se nourrir, à se cultiver, à faire face aux mille et un besoins de la vie, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a aucun sens. Ces familles vivent chaque jour les prix qui augmentent : ceux des transports, de la fourniture d'énergie - que le Go...

D'autres choix budgétaires sont nécessaires, aussi bien en matière de recettes que de dépenses. La justice sociale commande une fiscalité plus juste et plus respectueuse du principe d'égalité devant l'impôt. Les impôts progressifs en France sont peu nombreux - impôt sur le revenu, droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune - et re...

Nous aurions pu, sous certaines conditions, préserver le contenu de l'article 70 du présent projet de loi, qui vise à corriger certains des effets pervers de la législation en matière de fiscalité des groupes, s'agissant notamment des processus de gestion des créances existant entre deux entreprises, l'une étant la « société mère » et l'autre l...

L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement. À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation. Même si cette proposition a reçu l'...

Cet article du projet de loi de finances pour 2006 nous invite à nous interroger sur le contenu réel de la politique du Gouvernement. Nous venons de passer un certain temps à examiner le plafonnement des niches fiscales. Or en voici une de plus ! En d'autres termes, aux cent soixante-cinq niches fiscales non comprises dans le périmètre de l'ar...

Nous avons déjà manifesté par d'autres amendements notre opposition de principe à la mise en oeuvre des dispositions d'incitation fiscale, notamment celles qui sont contenues dans cet article. L'incitation fiscale dite « Madelin » doit, à notre sens, être remplacée - elle peut l'être d'ailleurs ! - par la création d'une ligne de prêts à moindr...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés. À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la ...

Évidemment, nous ne pouvions que déposer un amendement de suppression de cet article 67 ter. Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est soumis présente en effet plusieurs défauts essentiels. Le premier de ces défauts - et ce n'est pas le moindre - est que cet article est le fruit de l'inspiration d'un parlementaire quelque peu pr...

Je continue à penser que la concertation et la négociation sont nécessaires et que cette taxe n'est pas applicable. D'ailleurs, le ministre lui-même a indiqué que la mise en oeuvre de cette mesure serait reportée d'un an. Nous sommes donc pour la suppression de cet article en l'état, et nous vous invitons à voter notre amendement n° II-8.

Je ne reviendrai pas sur le débat : vous savez tous avec quelle vigueur nous avons défendu l'article 79 bis, c'est-à-dire l'amendement dit « Emmaüs ». Compte tenu de sa suppression, le groupe communiste républicain et citoyen ne participera pas au vote.

Cet article 60 bis, qui allonge le délai d'imputation de la réduction d'impôt consacrée à l'investissement des particuliers dans des villages résidentiels de tourisme, ne nous semble pas tout à fait pertinent. L'article 199 decies E du code général des impôts offre aux personnes concernées l'opportunité, moyennant q...

Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les ...

Monsieur le ministre, la question des niches n'est pas nouvelle, et il me paraît bien osé de nous annoncer que des études vont être menées en 2006... L'article 61 du projet de loi de finances montre la complète contradiction entre le discours et les actes. J'en veux pour preuve la réponse qui nous a été faite. On évoque la performance, l'effic...

Cet amendement porte sur quatre dépenses fiscales, regroupées au sein de deux articles du code général des impôts. Les éléments fournis par l'évaluation des voies et moyens, s'agissant de ces dépenses fiscales, sont relativement simples : leur coût budgétaire est nul, ou non évalué, et le nombre de leurs bénéficiaires n'est pas connu ou est in...

Cet amendement prévoit de procéder, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu va être globalement allégé de manière importante, à une remise en question de quelques niches fiscales. Ainsi, nous proposons de supprimer six d'entre elles : la déductibilité des pertes en capital des créateurs d'entreprise, dont le coût est de 5 millions d'euro...

La question de l'efficacité des dépenses fiscales est directement posée par le paragraphe I bis de l'article 61, qui vise à procéder à l'évaluation de cette dépense fiscale en termes de coûts et d'efficacité. Dans le cas qui nous préoccupe, nous sommes en présence d'une dépense fiscale de quelque 400 millions d'euros, qui bénéficie, sel...

J'ai déjà défendu cet amendement ; le groupe CRC maintient sa position sur ce point, mais retire l'amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la mission « Remboursements et dégrèvements », nous sommes en présence d'une mission dont les engagements sont particulièrement importants. En effet, ce sont près de 68, 4 milliards d'euros qui y sont retracés, en crédits évaluatifs. Encore convient-il de noter qu'il s'agit l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous l'appellation « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », la mission dont nous débattons recouvre des réalités fort diverses, dont la cohérence n'apparaît d'ailleurs pas au premier abord. Le montant des crédits de la mission s'avère relativement restreint ave...