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La parole est à Mme Renée Nicoux, auteur de la question n° 1446, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

La parole est à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1463, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1469, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la question n° 1445, adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1443, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1483, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1449, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.