Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Elle est retirée !

Le projet de loi vise à étendre le taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers bénéficiant d'une convention ANRU. Or, dans les quartiers sensibles, toutes les opérations de renouvellement urbain ne bénéficient pas du soutien de l'ANRU, soit parce qu'elles ne figurent pas parmi les 189 quart...

L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans c...

Va-t-on, monsieur le ministre, vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ? Le principe de non-indemnisation de celles-ci serait-il progressivement remis en cause par le législateur ? La question s'était déjà posée à la lecture de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qu'en donnait la loi du 13 décembre 2000. Cet ar...

Mme la ministre vient de nous indiquer que l'application du taux réduit de TVA dans les quartiers ANRU était liée à une contractualisation entre les partenaires locaux et l'État sur des quartiers ciblés.

Il s'agit des 189 quartiers listés en annexe de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de quelques autres quartiers correspondant aux critères définis par l'article 6 de cette loi. Cet amendement permet de respecter scrupuleusement tant la loi que votre explication sur les quartiers ...

...vous vous souviendrez alors de nos amendements n° 378 et 380. En effet, les dispositions qui sont en voie d'être inscrites dans le texte permettront à tous les propriétaires de terrains concernés, dans les communes dont le PLU prévoit la réalisation d'un pourcentage de logements sociaux, de mettre en demeure le maire d'acheter leurs biens. ...

Les juristes eux-mêmes s'interrogent sur la portée des dispositions que vous allez faire voter.

Le débat doit rester serein, car nous devons éviter tout risque de dérapage. Nous sommes nombreux à être des élus locaux et donc à avoir été confrontés, à un moment ou à un autre, à un recours de cette nature, pouvant être qualifié d'« abusif » puisque nous savions que celui - ou ceux, s'il s'agissait d'une démarche collective - qui l'avait en...

De mon point de vue, la proposition de la commission des affaires économiques du Sénat est beaucoup plus raisonnable que celle de nos collègues députés. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par M. le rapporteur, mais en mettant en avant un souci d'explication vis-à-vis des différents territoires. Nous souha...

Cet amendement vise, lui aussi, à faire en sorte que les territoires soient traités en fonction de critères opposables d'un site à l'autre et non de choix qui pourraient paraître arbitraires Bien avant la mise en place l'ANRU, des villes s'étaient engagées dans des opérations lourdes de renouvellement urbain - ORU - ou dans des grands projets ...

Il nous semble nécessaire de mieux prendre en compte les besoins en logement et en places d'hébergement des personnes démunies, et d'assurer une meilleure cohérence entre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le programme local de l'habitat et les documents d'urbanisme. Si le PLH intègre déjà, en vertu de ...

Si j'ai entendu la réponse du rapporteur, je n'ai pas du tout compris son argumentation, ce qui est presque une constante depuis le début de ce débat... Avant le vote, je tiens seulement à rappeler qu'il s'agit bien d'offrir une possibilité aux communes et non pas de les soumettre à une obligation.

L'argumentation que vient de développer mon collègue Daniel Raoul s'applique également à cet amendement n° 383. Je considère donc qu'il a été excellemment défendu.

Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme dispose que, à titre exceptionnel, les dispositions relatives au droit de priorité des communes sur les projets de cession de tout ou partie d'une propriété de l'État s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente lors de la vente groupée de plus...

Cet amendement, s'il est identique à celui de la commission, obéit à des raisons différentes. En effet, le VII de l'article 2 restreint l'utilisation de la majoration du COS aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, « qui sont comprises(...) dans une agglomération de plus de...

Cet amendement vise à proposer que l'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité locale soit conditionnée à la cession moins d'un an plus tard de ce même bien par la collectivité locale à un organisme de logement social. L'objet de l'amendement est d'éviter tout gel des terrains ou des biens acquis par une collectivit...

Je le retire, monsieur le président.

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur une difficulté quant à la création des établissements publics fonciers locaux, qui sont aujourd'hui des outils de plus en plus appréciés des collectivités locales. Comme vous le savez, l'EPFL a pour ambition de faciliter l'adéquation entre les instances planificatrices et les instances de l'acti...

Je remercie M. le rapporteur de son avis éclairé. Mes chers collègues, cet amendement est significatif de l'importance de la navette et illustre l'intérêt de pouvoir déposer des amendements en deuxième lecture, malgré la théorie de l'entonnoir ! En effet, mon collègue Jean-Paul Alduy et moi-même, ainsi que d'autres, avions déjà abordé en prem...