Questions écrites de Thierry Repentin

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les agriculteurs et les craintes qu'elle suscite dans les communes rurales. Même si elle ne représente qu'une part limitée du produit de la fiscalité directe lo...

Prime aux installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie renouvelable

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 36 qui ouvre la possibilité pour Electricité de France et les distributeurs non nationalisés d'accorder une prime aux installations produi...

Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande formulée par les mutualistes de revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Si la loi de finances pour 1998 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et si la loi de financ...

Situation des médecins de montagne

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 16430 du 10 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins de montagne.

Mise aux normes des usines d'incinération d'ordures ménagères

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation difficile à laquelle se trouvent confrontées certaines usines d'incinération d'ordures ménagères devant effectuer des travaux de mise aux normes dans le strict respect de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif, notamment, aux rejets de dioxines dans les fumées. De fa...

Situation des médecins de montagne

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des médecins de montagne. Cette profession s'interroge aujourd'hui sur son avenir : aux conditions particulières de l'exercice de son activité (éloignement des structures hospitalières, saisonnalité), s'ajoutent la remise en cause du rôle et des compétences du médec...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. Alors que l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution...

Classement des communes

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 15954 du 10 février 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement des communes soit urbaines, soit rurales, par un décret annexé au code des communes.

Situation de l'enseignement agricole public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Du fait de l'insuffisance de la dotation horaire globale, de nombreux directeurs des services régionaux de la formation et du développement sont conduits à imposer la limitation du nombre d'élèves recrutés afin d'éviter le coût supplémentaire lié aux déd...

Situation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public. Il souhaite connaître leur nombre ces dernières rentrées scolaires, les facteurs de l'évolution des effectifs, les perspectives pour les années à venir et les mesures d'accompagnement en cas de non-renouvellement du contrat.

Attribution de l'ICHN aux agriculteurs pluriactifs

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs pluriactifs au regard du versement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Ces agriculteurs contribuent à l'entretien de la montagne à travers le maintien de nombreuses petites exploitations et participent de ce fait au développement touristique. Cependan...

Coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 23 prévoit qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légume...

Classement des communes

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le classement des communes soit urbaines soit rurales, par un décret annexé au code des communes. Certaines communes savoyardes telles La Rochette, Modane, Saint-Michel-de-Maurienne, dont les caractéristiques de population et de géographie peuvent légitimement les fair...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la suite de l'annonce par ce dernier d'une amputation de son budget de l'ordre de 10 à 15 millions d'euros de crédits publics destinés à soutenir ces structures. La confirmation d'une telle décision se traduirait ...

Allégement des charges au bénéfice des PME et « versement transport »

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une annonce de M. le Premier ministre à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement prononcée le 8 juin 2005 devant le Parlement. A cette occasion en effet, dans une perspective de lever les freins à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, M. le Premie...

Calcul de la dotation de solidarité communautaire

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le régime de dotation prévue par les dispositions de l'article 1609 nonies C, § VI du code général des impôts, plus couramment appelé dotation de solidarité communautaire, part intégrante du pacte financier que scellent les communes dans le cadre de la constitution d'une communauté d'aggloméra...

Aides à l'installation de professionnels de santé dans les zones en déficit d'offre de soins

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, si la loi autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintie...

Transfert du personnel TOS des collèges et des lycées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges et des lycées. De nombreux membres de ce personnel vont choisir d'intégrer les collectivités territoriales ce qui va engendrer l'octroi de régimes indemnitaires pour des postes équivalents à ceux de la f...

Situation de l'inspection du travail

En l'absence de réponse, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question N° 15957 , du 10 février 2005, à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'inspection du travail.

Commission consultative nationale des gens du voyage

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 16884 du 31 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.