Questions écrites de Thierry Repentin

Maintien de la PHAE dans le plan de développement rural de 2007-2013

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la profession agricole, en particulier dans les zones de montagne, quant au maintien et au financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le cadre du prochain plan de développement rural 2007-2013. Dans des départements comme celui de la Savoie où les surfaces e...

Protection des occupants de certains meublés : application de l'article 115 de la loi de cohésion sociale

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'article 115 de la loi n° 2005-32 dite de cohésion sociale. Cet article, portant modification de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, expose que toute personne louant un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d...

Plan « Face sud »

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 12 qui stipule que le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan « Face Sud » qui assure...

Autorisation des tirs contre les chiens errants

M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, concernant la possibilité offerte aux préfets d'autoriser les éleveurs dont les troupeaux ont été victimes de trois attaques de loups en trois semaines à abattre le prédateur. De nombreux troupeaux et de nombreux animaux sauvages, réintroduits ou non, s...

Inquiétude des entreprises locales de distribution d'électricité

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude des entreprises locales de distribution (ELD) relatives aux nouvelles règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité proposées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa consultation du 4 juillet 2005. L'application de ces propositions conduirait à une diminution c...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les collectivités territoriales

Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005...

Enjeux pour la montagne du second pilier de la PAC

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs de montagne relatives à la mise en place de la politique de développement rural européenne (second pilier de la PAC), pour la période 2007/2013. En effet, les enjeux sont extrêmement importants pour la montagne : l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) ...

Recrutement d'un emploi jeune par une commune

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extinction progressive du dispositif « nouveaux emplois, nouveaux services ». Il souhaite lui faire part de la situation d'une commune qui a signé une convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes en novembre 2001 pour la création d'un poste de travail à temps pl...

Difficultés financières des associations en charge des personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent les structures en charge des personnes handicapées du fait du passage des aides dites Aubry pour la réduction du temps de travail au dispositif dit Fillon. Le différentiel moyen entre les deux régimes d'aide ...

Conditions de versement d'un complément de ressources aux personnes handicapées de plus de soixante ans

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...

Complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...

Perception de revenus d'activité à caractère professionnel et complément de ressources pour les personnes handicapées

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour le...

Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des petites entreprises de boucherie quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage. L'objectif affiché est d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et de faire sortir les matériaux à risques spécifiés (MRS) du service public d'équarrissage, tels que les o...

Mise en oeuvre de l'article 30 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 30 qui autorise un dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règl...

Propositions de nouvelles grilles horaires des formations de l'enseignement agricole

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de nouvelles grilles horaires des formations de l'enseignement agricole. Ces dernières ont reçu un avis défavorable de la commission professionnelle consultative le 21 mars et du conseil national de l'enseignement agricole le 9 mai en raison des dispositions prévues : réduction des ho...

Critères et seuils visant à déterminer le périmètre des ZRR

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, si la loi a caractérisé les zones de revitalisation rurale par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-...

Réforme de la dotation de solidarité urbaine

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 15234 du 23 décembre 2004, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Décret d'application de l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire quant aux délais de parution du décret d'application concernant l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article portant modification du titre I du code rural avait été amendé par l'honorable parlementaire en vue de favoris...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par certains présidents de chambres de compagnies d'avoués sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Les dispositions que pourrait introduire ce texte, l'exécution provisoire systématique des décisions de première instance et l'examen de l'appel par la ...