Questions écrites de Thierry Repentin

Statut du personnel des parcs et ateliers des DDE

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation du personnel des parcs et ateliers des DDE. En raison des missions particulières de ce service comportant l'entretien d'engins et de véhicules spécifiques, nécessitant des compétences adaptées, les agents des parcs et ateliers des ...

Calendrier de création des postes attendus par les CRPF

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001, en particulier les dispositions relatives au renforcement des missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans la préservation de la biodiversité et l'extension de la mise en place des doc...

Immatriculation des cyclomoteurs

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessaire mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs. Nombre de maires et d'élus locaux interpellés par les incivilités répétées dont les auteurs restent difficilement identifiables s'inquiètent du délai de mise en oeuvre de ces im...

Préoccupations des retraités de La Poste

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des retraités fonctionnaires de La Poste à propos de la remise en cause d'avantages en nature accordés ou financés par La Poste au motif de la mise en application de nouvelles normes comptables internationales, les normes IAS. La disparition de ces avantages comme...

Avenant à la convention de 1951 régissant les gares internationales de Modane et Vintimille

Le 3 février 2005, le Sénat a adopté le projet de loi portant modification de la convention de 1951 régissant les gares internationales de Modane et Vintimille (loi n° 2005-107 du 11 février 2005). Cette révision emporte la possibilité pour la commune de Modane de percevoir des impôts locaux, dont étaient jusqu'à présent exonérés les citoyens italiens travaillant pour les chemins de fer italie...

Calcul des plus-values

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 238 du code général des impôts qui prévoit l'exonération totale de l'impôt sur les plus-values professionnelles dans le cadre d'une activité commerciale et libérale. Cette disposition s'applique aux cessions à titre onéreux d'une branche complète d'act...

Accès direct aux soins des gynécologues médicaux

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des gynécologues médicaux quant à la possibilité d'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, indépendamment du recours à un médecin traitant. Si des assurances avaient été données dans ce sens par le ministre, il s'...

Situation préoccupante des hôpitaux publics

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante des hôpitaux publics en matière de financement comme exprimée par la Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissements et les...

Restructuration du réseau du Trésor public en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par la restructuration du réseau du Trésor public en Savoie et en particulier l'absence de concertation dans la mise en oeuvre de la diversification des modes de présence en milieu rural. Il lui cite l'exemple du canton de Saint-Genix-sur-Guiers où les maires on...

Suivi de la santé des militaires

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications des anciens civils ou militaires qui ont participés ou vécu à proximité de sites d'expérimentations nucléaires de la France. Les associations regroupant ces personnes ont effectué des enquêtes sur la santé de leurs adhérents : elles font apparaître que 32 % d'entre eux sont touchés par un cancer, gén...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du dispositif de renseignement de la douane, avec le démantèlement des brigades régionales de recherche. Ces structures sont nées du constat des carences en matière de collectes actives du renseignement et leur maillage territorial a été redéfini en 1999. Les BRR ass...

Versement rétroactif des taxes d'équarrissage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la profession des bouchers et des bouchers-charcutiers à la suite de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 de demander à la France d'obtenir le versement rétroactif des taxes d'équarrissage alors que les entreprises avaient bénéficié pour la pério...

Inquiétudes des anciens combattants

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (Journal officiel du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles s'étonnent de l'absence de concertation préalable et craign...

Situation du logement en Savoie

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la situation préoccupante du logement en Savoie. A ce jour, dix mille demandes de logements sociaux sont en attente et la construction de ce type d'habitat est extrêmement faible, en particulier en raison de la rareté et du coût du foncier. Il a noté, dans un compte rendu publié par la presse locale ...

Commission consultative nationale des gens du voyage

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus de trois ans après sa mise en application, il lui demande s'il envisage de réunir la Commission consultative nationale des gens du voyage afin qu'elle assure un suivi de l'ex...

Financement des transports scolaires consécutifs aux fermetures d'écoles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du respect des engagements pris par ses services à l'occasion de décisions de fermetures d'écoles de villages ou de hameaux dans les dernières décennies. Durablement, ce type de décision s'est accompagné d'une promesse de prise en charge à 100 % du ...

Journée nationale du souvenir pour la guerre d'Algérie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'incompréhension suscitée chez de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord par le fait de reconnaître la date du 5 décembre comme Journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie. De fait, les manifestations de recueillement organisées dans tous les départements le 19 ...

Situation de l'inspection du travail

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation de l'inspection du travail. Au moment où la presse se fait l'écho de quelques accidents - notamment dans le domaine des transports dont l'origine peut être liée au non-respect de la réglementation du travail, le service de l'inspection du travail a aujourd'hui des effectifs qui sont infé...