Questions écrites de Thierry Repentin

Non-extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation civile et de loisirs si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui...

Situation des fonctionnaires de France Télécom

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels fonctionnaires, en position d'activité au sein de l'entreprise France Télécom issue de l'ancienne administration des postes et télécommunications à la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a créé des corps de fonctionnaires, dits de « reclasseme...

Insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique

M. Thierry Repentin demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de bien vouloir lui faire un point sur l'évaluation qui peut être faite de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Il lui demande ce qui peut être répondu à une personne handicapée par surdité, classée depuis dix ans sur la liste de classement ...

Augmentation du fonds national d'action sociale

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation entre la branche famille de la sécurité sociale et l'Etat pour les années 2005-2006. La CNAF assure le soutien à de nombreuses actions dans les domaines de l'accueil de la peti...

Montant des indemnités compensatoires du handicap

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des agriculteurs de montagne quant au montant des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Alors que le ministre de l'agriculture et le chef de l'Etat ont annoncé une revalorisation de cette aide pour les vingt-cinq premiers hectares de c...

Révision de la convention de Berne concernant le loup

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande formulée par la Confédération helvétique, en novembre 2004, tendant à la révision du contenu de la convention de Berne, souhaitant en particulier faire passer le loup de l'annexe 2, qui concerne les animaux totalement protégés, à l'annexe 3 qui vise les animaux protégés. Au moment où on constate un...

Transfert des personnels TOS des collèges en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur la prise en compte de la création de postes d'agents consécutive à l'ouverture d'un nouveau collège à Grésy-sur-Aix en Savoie à la rentrée scolaire 2006. D'une capacité de 500 élèves,...

Droit à réparation de l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les lacunes du décret du 27 juillet 2004, qui étend la mesure de réparation pour les orphelins des déportés de la Shoah instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale. Ce décret exclut de l'indemnisation ...

Préservation du pastoralisme face à la progression du nombre de loups

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'accroissement de la population des loups dans les Alpes et les conséquences en résultant sur le territoire. En effet, le nombre de prédateurs aujourd'hui estimé entre 80 et 100, est beaucoup plus élevé que celui annoncé à l'automne dernier et connaît donc une forte progression. Récemment, ...

Situation des artisans taxis en zone de montagne

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des artisans de taxi exerçant leur activité en zone de montagne avec ses contraintes particulières (état des routes, usure des véhicules) Le décret n° 87-238 du 8 avril 1987, qui indique dans son article 2 que le prix de la course peut être majoré si elle est ef...

Augmentation de la DGD pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'évolution du montant du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme alloué au département de la Savoie. La part réservée au département de...

Financement des infrastructures de transport fret et voyageurs dans les Alpes

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des infrastructures de transport fret et voyageurs dans les Alpes. L'accident survenu début juin 2005 dans le tunnel du Fréjus confirme la vulnérabilité des échanges de marchandises par routes entre la France et l'Italie et la nécessité de ne pas perdre de temps dans la mi...

Surface de vente pour les pépiniéristes et horticulteurs

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, s'agissant des pépiniéristes et des horticulteurs, l'article 40 de la...

Création de sections consacrées aux produits bio au sein des organisations interprofessionnelles

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 31 permet de rendre obligatoire dans des conditions fixées par décret la création de sections ou de commissions cons...

Indemnité compensatrice de handicap naturel

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions cumulatives a remplir par une exploitation agricole pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ou des aides à la mécanisation et aux bâtiments d'élevage en zone de montagne 80 % de la surface agricole utile ainsi que le siè...

Transfert du personnel TOS des collèges

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du transfert du personnel TOS des collèges, en particulier sur l'évaluation du nombre de postes administratifs transférés des services du rectorat pour assurer la gestion de ces nouveaux effectifs. Cette estimation devrait prendre en compte les c...

Réduction fiscale pour les dons

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs actuels de réduction fiscale en faveur des contribuables effectuant des dons à destination d'associations caritatives ou d'organismes d'intérêt général. Une telle mesure ne peut évidemment bénéficier aux personnes non assujetties à l'IRPP et est donc discriminatoire à leu...

Personnes en situation irrégulière en Savoie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des communes frontières de Modane et Fourneaux en Savoie lesquelles, de par leur situation géographique se trouvent démunies face à la présence croissante de personnes en situation irrégulière. De fait, les services de la police de l'air et des frontière...

Accès des taxis à l'aéroport de Genève

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les membres du syndicat départemental des artisans de taxi de la Savoie à l'aéroport international de Genève. En effet, le décret du 5 février 1997 du Conseil d'Etat de Genève limite l'accès à l'aéroport aux seuls taxis des deux départements limitrophes de l'Ain et de la Haute-S...

Situation des parcs et ateliers des DDE

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des parcs et ateliers des DDE. Ces services, en charge de l'entretien du parc roulant, assurent une activité de location de véhicules tant auprès de l'Etat qu'auprès du département et accomplissent certains travaux comme la pose et...