Questions écrites de Thierry Repentin

Réforme de la dotation de solidarité urbaine

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il a noté, dans un compte rendu publié par la presse locale savoyarde à l'occasion d'une récente rencontre avec quelques parlementaires et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que le ministre ava...

Indemnisation du propriétaire par le bénéficiaire du droit de chasse

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 168 de ladite loi dans son alinéa 9 portant sur l'article L. 425-12 du code de l'environnement prévoit, lorsque l'équilibre sylvo-c...

Introduction et prélèvement d'animaux autorisés pour la chasse

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 167 de ladite loi, dans son alinéa 7 portant sur l'article L. 424-11 du code de l'environnement, précise que l'introduction dans le...

Recrutement des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions issues de la loi d'orientation et de programme n 2005-380 du 23 avril 2005 concernant l'avenir de l'école pour le recrutement des DDEN. En effet, l'article 21-ter de ladite loi portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 241-4 du code de l...

Structures de capture, transport et accueil des chiens dangereux

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'article L. 211-11 du code rural, qui permet aux maires, par la prise d'arrêtés, le placement d'un chien dangereux dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. En milieu rural, les élus locaux sont souvent totalement dépourvus...

Attribution de la mention « Mort pour la France » à tout militaire français mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition de la FNACA d'attribuer la mention « Mort pour la France » à tout militaire français mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962, dans l'accomplissement de son devoir républicain, quels que soient le lieu et la nature du décès. L'attribution de cette mention à l'égard de ceux q...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

En l'absence de réponse à sa question écrite N° 16582 du 17 mars 2005, M. Thierry Repentin souhaite renouveler les termes de sa question à M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes de la mutualité de la fonction publique au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Interdiction du fipronil et de l'imidaclopride

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la profession apicole à la suite des destructions massives de colonies d'abeilles et de la perte de récoltes de miel du fait de l'utilisation en zones de grandes cultures de tournesols et de maïs des insecticides Gauchoet Régent, contenant du fipronil et de l'imidaclopride. Le 24 fé...

Non juxtaposition des dénominations montagne et AOC

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la remise en cause de l'interdiction de la juxtaposition des dénominations «montagne » et AOC sur l'étiquette d'un même produit. Une très large majorité du secteur laitier français, y compris les AOC de montagne, souhaite que cette disposition soit maintenue. En effet, la démar...

Marché de la téléphonie mobile

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations récemment publiées par un hebdomadaire national faisant état d'une notification de griefs, par le conseil de la concurrence, à l'encontre de trois opérateurs de téléphonie mobile qui se seraient entendus pour fausser la concurrence au détriment du consommateur. Ces accus...

Types de chiens susceptibles d'être dangereux

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 211-14 du code rural qui impose aux propriétaires de chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) la déclaration obligatoire à la mairie du domicile. Il souhaite savoir quelles dispositions s'appliquent aux animaux issus...

TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement réhabilité à la suite d'un incendie

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement ayant été réhabilité à la suite d'un incendie. Il s'avère que les travaux non couverts par l'assurance incendie sont soumis à un taux de TVA de 19,60 %, en application de l'article 5 de la...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes de la mutualité de la fonction publique au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plus de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires portant aussi bien sur l...

Plan « Terre-Energie »

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 13, qui stipule que le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan « Terre-Energie » qui mobilise les m...

Impôt sur le revenu des anciens combattants

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition des mutualistes d'ouvrir dès l'âge de soixante-dix ans l'octroi d'une demi-part supplémentaire accordée aujourd'hui aux anciens combattants à partir de l'âge de soixante-quinze ans, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.

Gel du budget de la CNDS

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette structure, en charge de veiller au respect de la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, se trouve dans l'obligation de réduire son activité en raison d'un gel de 100 000 EUR de son budget...

Situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public. Depuis quatre-vingt-dix ans, ce mouvement assure la mise en oeuvre de nombreuses actions à destination d'élèves en situation de handicap, malades ou connaissant des difficultés ...

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application

M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret précisant les conditions d'application des dispositions des articles du chapitre IV du titre...

Projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL)

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), proposé par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). Ces structures auraient pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement de...

Majoration des rentes viagères des conjoints d'anciens combattants décédés

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication des mutualistes afin d'obtenir la majoration légale des rentes viagères servies aux conjoints des anciens combattants décédés, titulaires d'une retraite mutualiste du combattant. En effet, bien que les épouses dont il s'agit ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au ...