Amendements de Thomas Dossus

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption au dispositif de contrôle prévu par l'article 1 pour éviter des voies de contournements et limiter les effets d’aubaine par la conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) conclu pour contourner un dispositif de contrô...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale et conforté par la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jus...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du quatrième degré de parenté Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet la donation avait été c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption des sociétés foncières a...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature par les mots : , différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature et limitée à 1 % du prix de vente final du produit mis en circulation Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération pour les supports mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas due jusqu’au 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suspendre l’assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée jusqu’au 1 er juillet 2022 afin...

Après l'article 1er H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées ne peuvent être conditionnés par la vérification d’un pass pour les personnes âgées de moins de 18 ans ; Exposé sommaire : L'accès des médiathèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire depuis le mois d'août pou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa des A et B du présent II ne s’appliquent pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’oblig...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l'État fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l'épidémie afin qu'ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions. Exposé sommaire : Alors que le ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet 2022 par la date : 28 février 2022 Exposé sommaire : Notre groupe Ecologiste Solidarités et Territoires est contre la prolongation du passe sanitaire. Nous avons bien pris note de la volonté de la majorité sénatoriale de permettre son application dans le cadre de voyage au départ et à destination d...

Rédiger ainsi cet article : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves. Le Groupe Ecologiste, solidarité et territoires s'oppose à ce dispositif qui va totalement à l’encontre ...

Supprimer l’alinéa 3 à 5 Exposé sommaire : Nous nous opposons à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, permettant notamment de prendre les mesures par la voie réglementaire sur le passe sanitaire, au 31 juillet 2022. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son avis du 5 aout 2021, que : “ces mesures doivent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à sept reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ne peut désigner par les mots : peut désigner, par mandat écrit uniquement, Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre au salarié de désigner, par mandat écrit uniquement, un tiers pour recevoir son salaire. Si nous partageons bien évidemment l’objectif...

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sous-section … « De la diminution des risques économiques pour les entreprises individuelles « Art. L. 526-…. – La création d’une entreprise individuelle est conditionnée à la réalisation préalable d’une étude de marché, portant notamment sur la viabilité économique du projet entrepr...