Amendements de Thomas Dossus

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7342-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7342-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 7342-2-…. – Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à proposer des premières mesures sur certaines activités professionnelles indépendantes Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du présent projet de loi qui ne traite pas des sujets principaux liés au travail indépendant, et au premier rang desquels les droits sociaux des tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les dispositions transitoires contenues dans la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. Cette dernière a acté le remplacement du recrutement par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’agents publics sous statut par des personnels de droit privé. Alors que des disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 7 pour procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévu...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement introduit par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il convient que les...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’accès aux prêts II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de la facilitation de l’accès aux prêts Exposé sommaire : Dans son rapport sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des femmes a établi que les projets des femmes cheffes d’entreprises so...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. II.- Alinéa 6 Supprimer ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros...

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment que pour les entreprises d’au moins mille salarié.es, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Eco...

Remplacer les mots : ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre par les mots : , à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu’à une égale répartition des tâches domestiques Exposé sommaire : L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d'orientation comprenne des conte...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe par les mots : la parité ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composé de sorte à ce que l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une ...

Alinéa 2 Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante : 1° AB Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ». Exposé sommaire : L’article 4 ter introduit à l’Assemblée...

Alinéa 2 Après le mot : enceintes insérer les mots : et leur partenaire Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à étendre la possibilité d’accès au télétravail aux partenaires des salariées enceintes dans les douze semaines précédant leur congés maternité. Etant entendu que le télétravail ne...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Le rapport formule des propositions pour accompagner les collecti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : de formation ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être en charge les directrices et directeurs d’école. Le but initial de ce texte était de faciliter la décharge des directeurs et directrices d’école qui demandent par ailleurs un allég...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est ...