Industrie verte

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi le tableau : Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant LFI 2023 PLF 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* 54 953 68 327 69 453 70 458 71 481 Total des concours financiers de l’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur notre...

Alinéa 1 Supprimer les mots : En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux. ...

Alinéa 1 I. - Après le mot : défavorables insérer les mots : et mixtes II. – supprimer les mots : et mixtes Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, mê...

Alinéa 2, tableau I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau « Écologie, développement et mobilité durables 36, 6 35, 7 33, 40 41, 20 44, 90 » II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du tableau : « hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14, 9 14, 0 27, 90 31, 40 35, 00 » Exposé sommaire : Cet a...

Substituer aux mots : , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein les mots suivants : une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis...

Compléter l’alinéa 147 du rapport annexé par la phrase suivante : « Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. » Exposé sommaire : Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté initialement par le...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

I. - Alinéa 8 Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement de...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II du même article L. 541-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Les éco-organismes sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'av...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 2152-7 du code la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et l...

Alinéa 6 Supprimer les mots : publiques ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) éligibles à la vente d'unités de restauration afin de ne pas concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en œuv...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À la première phrase de l’article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ; Exposé sommaire : Les considérations éthiques s’invitent progressivement au sein de la commande publique qui représente près de 15 % du PIB, raison pour laquelle un rapport d’informat...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 4 est de faciliter et de rendre plus efficace la lutte contre les transferts transfrontaliers illégaux de déchets afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de gestion de déchets présents sur le territoire national et ceux situés. La commission a fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Les modifications opérées en commission ne prévoient plus une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels au détriment de la libre administration des collectivités territoriales ...