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Amendement N° 184 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 41 429 438 476 482 565 566 568 602 603 604 624 624 630 630 667 673 704 705 854 931 1110 1141 1197 1199 1200 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Levi, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Frassa, Tabarot, Mmes Dumont, Valérie Boyer, M. Belin, Mme Marie Mercier, MM. Cadec, Anglars, Mmes Gosselin, Eustache-Brinio.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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