Amendements de Valérie Létard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 24. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa première rédaction, le contrat de responsabilité parentale posait déjà de nombreux problèmes. Confier au Président du Conseil Général un pouvoir de sanction à l'encontre de familles défaillantes dans l'éducation de leurs enfants place de fait les services sociaux des départements dans une posit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant du troisième alinéa de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recruté...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : au plan national, insérer les mots : de représentants du Parlement, Exposé sommaire : L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aura un rôle important à...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnisation du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Garantir à chaque jeune la possi...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue du troisième mois de stage, la rémunération ne peut être inférieure à 80% du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En cas de renouvellement ...

Après l'article 3 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de t...

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par les mots : , et ce dans plusieurs entreprises Exposé sommaire : Tout comme le choix doit pouvoir exister entre plusieurs types d'activité pour permettre la découverte du milieu professionnel, de même il est imp...

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots : plusieurs métiers insérer les mots : dans des branches d'activité différentes Exposé sommaire : Pour que la formation d'apprenti junior débouche sur des choix professionnels investis par les élèves, i...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers, si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permet...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 13 du projet de loi relatif à l'égalité des chances qui prévoit la dispense du régime d'autorisation préalable au profit des projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe » dans les zones franches urbaines. Malgré l'amendement rete...

Après le mot : prévoient rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action social et des familles : les conditions dans lesquelles, en fonction des spécificités de leur territoire, sont accueillis les enfants âgés de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de l'allocatio...

Rédiger ainsi cet article : A la fin du premier alinéa de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15% » est remplacé par le pourcentage : « 20% » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le versement d'une prime unique de 1000 euros à chaque bénéficiaire du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprend ...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des pro...

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés : …° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ; - la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et pou...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »...