Amendements de Valérie Létard

I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation , après les mots : des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet insérer les mots : d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de s...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux financés, à compter du 1er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intég...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : IV. Après l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-1. – De même, toute personne résidant encore sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, au jour de l'ouverture du droit, ay...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent. Exposé sommaire : Concernant les agréments ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots : et de protection de l'environnement, insérer les mots : après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe et supprimer les mots : ainsi qu'en matière de régulation de la production Exposé sommaire : Pour préserver une cohér...

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe II. Après les mots : revenu des producteurs supprimer la fin de la même phrase. ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural : « Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d...

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots : plusieurs secteurs et des organisations par les mots : plusieurs secteurs ou des organisations Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition qui ex...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots : code du travail insérer les mots : ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale Exp...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement au Parlement présente un état des lieux précis de la répartition des crédits d'action sociale du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) entre les caisses régionales, analyse les difficultés rencontrée...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … – Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit : « Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. » Exposé som...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des p...

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : de quinze points par les mots : de 50 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de remplacer l'exonération des cotisations sociales patronales de ...

Compléter le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par les mots : , en tenant compte de l'initiative privée et dans le respect du droit de la concurrence. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que seules des entreprises accomplissant, de près ou de loin, une mission d'inté...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne. « Un d...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-5 du code du travail, après les mots : Les prestations sociales insérer les mots : obligatoires ou facultatives Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large du c...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises ou les associations prestataires de services auprès de particuliers garantissent la qualité de la prestation délivrée et la qualification des intervenants proposés par le prestataire est attestée au regard de...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail est ainsi rédigé : Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicil...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, les services chargés de délivrer l'agrément peuvent exceptionnellement autoriser la conclusion du contrat de volontariat, si le licenciement ou la démission résulte d'événements contraires à la volonté de l'organisme agréé. Exposé sommaire : Pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de CSG prévue par cet article n'étant pas compensée par l'Etat, cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.