Consommation

Cet amendement vise à imposer aux établissements bancaires de la transparence en cas de recouvrement de créance. Ceux-ci doivent faire apparaître la créance initiale et le détail des intérêts appliqués, afin de justifier la somme qu'ils prétendent recouvrir. Cet amendement, je le précise, a déjà été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de...

Le projet de loi dispose que, en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis. Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu par l’article L. 121-26 du code de la consommation. L’apport du projet de loi est que cette résiliat...

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre plaidoyer. Vous essayez de remonter le courant et de convaincre une assemblée dont toutes les sensibilités se sont exprimées, car ses membres représentent les élus locaux et sont en contact quotidien avec ceux-ci pour les accompagner à lutter contre la précarité énergétique et les impayés de t...

Je voudrais vous rassurer, monsieur le ministre : de nombreux élus qui siègent dans cette assemblée sont, tout comme vous…

… des élus de territoires sensibles, connaissant de grandes difficultés, et ils ont un certain passé professionnel – pour ma part, j’étais assistante sociale, donc, croyez-moi, je sais ce que c’est que d’accompagner ce type de problèmes ! Je connais bien le sujet de la politique de la ville : je suis élue sur un territoire, le bassin minier du...

Cet amendement répond à une demande pratique, notamment des entreprises de vente à distance, et celle-ci nous semble légitime. Il s’agit de prévoir que les délais de rétractation pour des commandes groupées ne courent que pour des produits indissociables. Nous en avons débattu en commission. Selon le projet de loi qui nous est soumis, en cas d...

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques explications, parce que je ne vois pas en quoi cet amendement ne pourrait être accepté. Nous ne remettons nullement en cause la transposition de la directive, nous ne faisons que la préciser, la compléter. Il est évident que, lorsqu’un même produit est livré en plusieurs parties, le délai ...

Comment imaginer qu’une entreprise de vente à distance puisse rembourser un bien qui n’a pas été récupéré en bon état, …

… et ce d’autant plus que nous venons d’allonger les délais de rétractation lorsque plusieurs biens figurent sur un même bon de commande ? Comment imaginer que cette même entreprise rembourse un produit sur la simple présentation d’une preuve de réexpédition, sans récupérer de manière certaine le bien ? L’article 5 prévoit en effet que, pour l...

Le dispositif que je propose a déjà été défendu avec force par M. Ladislas Poniatowski en commission des affaires économiques cet été. Malheureusement, notre collègue n’avait pas été suivi. Nous avons donc décidé de déposer un amendement pour le soutenir. Il s’agit de reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service dis...

Je souhaite revenir sur ce que M. Fauconnier a dit en débutant cette discussion, à savoir que nous nous sommes déjà un peu « cassé la tête » sur ce sujet en commission des affaires économiques. Il nous est clairement apparu nécessaire de rendre le plus accessibles possible les tests de grossesse à toutes les jeunes femmes. Sur ce point, il n’y...

À ce stade du débat et à l’instar de M. le ministre, il me semble important de faire le point, afin que chacun comprenne la position des uns et des autres à l’égard d’amendements qui sont tous liés entre eux. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous devons trouver un équilibre, afin de renforcer le droit des consommateurs, sans po...

A propos de mon amendement n° 344 rectifié, lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps mais livrés successivement - un sommier et les pieds du lit, par exemple - le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier article. Ce n'est pas logique ! Et cela vaut même quand les articles n'ont rien à voir entre eux.

Nous avons eu ce débat au sein du groupe centriste, et c'est pourquoi nous n'avons retenu que les produits d'entretien et d'application des lentilles dans notre amendement n° 375 rectifié. Je souligne que les produits vendus en grande surface ou en pharmacie sont soumis aux mêmes normes de qualité. Pour un test de grossesse, les conseils d'un p...

M. Le Cam vient d'insister sur un aspect qui me paraît évident : la première mesure adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui visait à introduire une disposition à caractère facultatif, était de bon sens. Elle permettait à tous les restaurateurs qui voulaient montrer aux consommateurs leur volonté de transparence et ...

De nombreux juristes spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.

Il suffirait qu'un produit soit vanté dans une brochure mais indisponible en rayon pour qu'une une action de groupe se mette en branle ! Cela va loin ! La grande distribution mais aussi le petit commerce auraient à en souffrir considérablement.

Elle est poursuivie par ailleurs. Une difficulté d'approvisionnement en rayon et c'est l'action de groupe ! Soyons raisonnables.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui au terme d’un processus législatif qui s’est inscrit dans une durée longue, en raison notamment de l’alternance de mai 2012. Le contexte qui a environné nos travaux a malheureusement peu évolué puisque notre pays n’a cessé de s’enfoncer dans une crise écono...

Or la consommation constitue, avec l’investissement, un moteur puissant de notre économie. Ce projet de loi arrive donc à point nommé devant notre assemblée. Afin de contribuer au retour de la confiance, gage d’une consommation plus dynamique, il doit améliorer la protection des consommateurs, mieux encadrer les nouveaux modes de consommation ...