Mobilisation du foncier public en faveur du logement

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’Etat à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l’offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 Exposé sommaire : L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu’à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur u...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. Exposé sommaire : Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes Exposé sommaire : L’objectif que poursuit l’ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l’habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, o...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier ...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Lorsqu’il existe un EPCI ayant reçu la...

Alinéa 6, première et deuxième phrases Supprimer les mots : est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’Etat et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier.

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté p...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. » Exposé sommaire : Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en...