Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 Exposé sommaire : L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur u...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après le mot : dépollution insérer les mots : et de fouilles archéologiques Exposé sommaire : Lorsque le sous-sol d'une opération immobilière justifie le lancement d'un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n'en maîtrisent ni la durée, ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérat...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’hébergement d’urgence constitue souvent pour les personnes les plus précaires la première étape d'un parcours résidentiel et de nombreuses communes ont fait un effort particulier pour créer des places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, afin justement de permettre la mise en...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. » Exposé sommaire : Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer su...

Alinéa 16 Remplacer les mots : à construire par les mots : à réaliser Exposé sommaire : Suivant l'état du terrain cédé par l'Etat ou l'établissement public, il pourra s'agir de terrain nu à construire ou de bâtiments existants appelant une réhabilitation avec une sortie en logements, il y a donc lieu de ne pas retenir une définition qui...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Lorsqu'il existe un EPCI ayant reçu la délégation des aid...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, o...

Alinéa 5 Supprimer les mots : de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’Etat et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ce foncier à disposition rapidement. Dans ces condition...