Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du p...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 Exposé sommaire : L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatif...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur u...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer su...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ...

Alinéa 10 A la dernière phrase, remplacer les mots : sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du fon...

Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Lorsqu'il existe un EPCI ayant reçu...

Alinéa 6 Supprimer les mots : est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’Etat et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ce foncier à disposition rapid...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatif...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : sur présentation d’un projet s’insérant par les mots : dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’insère Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses étab...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains pu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté po...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas de difficultés particulières pour la mise en œuvre opérationnelle du programme qui peuvent être notamment dues à des procédures juridiques ou recours administratifs, des travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques, le délai de cinq ans pourra être prolong...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi doit être la recherche de l'efficacité pour augmenter la production de logements locatifs sociaux, en particulier dans les communes où l'effort reste important. Pour ce faire, il est nécessaire que ces communes disposent de financements. C'est la raison pour laquelle il ne semble p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. NB :La présente rectification porte sur la liste ...