Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols », Par le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation au...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le dernier alinéa de l’article 9 par ce qui suit : «Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au se...