Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle” et comportant les dispositions suivantes : « Article 43-10-2 – Les diffuseurs et distrib...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L36-5 du Code des postes et communications électroniques, au premier alinéa, après les mots « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’alinéa 3 de l’article 30-1, après les mots « au titre de l’article 33-1 », la disposition suivante est ajoutée : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces progr...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la disposition suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa I : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audio...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante : « Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnés à l’article 44 afin de ré...

Après l'article 5 bis (nouveau) : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes : «Article 43-10-1 : Le Conseil supérieur de l’aud...

Alinéa 26 remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée. NB :La présente recti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire e...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles sont territo...

Alinéas 4, 7 et 9 : Remplacer : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

Alinéa 4 remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc propo...

Après les mots « artificialisation des sols », Insérer les mots suivants : « sur le territoire national » Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette da...

Remplacer les mots : «, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « l’objectif de sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est do...

Au III, Après l'Alinéa 13 insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans...

Alinéa 13, Après les mots : au II Insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire in...

Alinéa 12, 2ème phrase Remplacer les mots : vingt et un salariés par les mots : deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’...

Alinéa 2, 4ème phrase Après les mots : Leur cycle de vie Ajouter les mots : pour les secteurs fortement émetteurs. Exposé sommaire : (Amendement de repli de DUM3) L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant...

Alinéa 2, 4ème phrase Remplacer les mots : en termes d’émissions de gaz à effet de serre Par le mot : environnemental Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consomma...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...

Alinéa 2, 1ère phrase I- Après les mots : impacts environnementaux Insérer les mots : ou environnementaux et sociaux II- En conséquence, supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative ...