Les interventions de Vanina Paoli-Gagin sur ce dossier

148 amendements trouvés


01/06/2021 — Amendement N° COM-1064 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 39 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

I– A l’Alinéa 6, in fine, supprimer les mots « ont été traités » compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer les mots: « les 6 postes ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1063 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales. 2° Les objectifs visés par c...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1062 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 66 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1061 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 49 quinquies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une exp rimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1060 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Alain Marc

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurit...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1058 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Alain Marc

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. le 1° est supprimé ; II. le 2° est ainsi rédigé “ Sont compatibles avec les objectifs et les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1057 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 22 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Alinéa 5 I. – après les mots : « de développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les occurrences : « développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». III. – En c...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1056 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiq...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1055 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Créer au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécuri...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1054 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Après l'Alinéa 6 insérer un nouvel alinéa: Après le III, insérer un IV. ainsi rédigé : “Le I de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°. A l’alinéa 8, après les occurrences “évaluation” rajouter le mot “territorialisée” 2°. A l’alinéa 8, après les mots “au cours de l’année précédente”, rajouter les mots “par...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1053 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-17 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : L.541-10-18 I.- Après la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1052 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 9 (Satisfait)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Alinéa 4 après les mots “Conseil d’État.” ajouter les phrases suivantes : “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionn...

01/06/2021 — Amendement N° COM-859 3ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Article 6 (Adopté)
MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Demas, M...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

01/06/2021 — Amendement N° COM-720 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 53 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le dernier alinéa de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.» Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écol...

01/06/2021 — Amendement N° COM-719 3ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts : après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

01/06/2021 — Amendement N° COM-718 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 16 bis (Satisfait)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville

Après l’alinéa 12, insérer le paragraphe : « 11° le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement.» Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu sel...

01/06/2021 — Amendement N° COM-717 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 15 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L2172-4 du Code de la commande publique, insérer un article L2172-5 ainsi rédigé : Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues p...

01/06/2021 — Amendement N° COM-716 2ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Après l'article 15 ter (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Alain Marc

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section première du chapitre II du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement est renommée comme suit : « Section première : Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » II. Au 1° du I. de l’artic...

01/06/2021 — Amendement N° COM-715 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 15 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville

Alinéa 28 compléter par les paragraphes suivants : « Le soumissionnaire devra avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier...

01/06/2021 — Amendement N° COM-714 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i...