Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 7 Après les mots : face à ses effets insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir le cas échéant, pour certains pro...

Alinéa 6, deuxième phrase Après les mots : et services considérés, insérer les mots : selon leur pertinence, Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en précisant notamment les impacts environnementa...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage par les mots : marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la...

Alinéa 18 1° Après le mot : reconversion insérer les mots : sites de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques ou 2° Après le mot : stockage insérer les mots : souterrain d’hydrogène 3° Compléter cet alinéa par les mots : en ce qui concerne la reconversion de sites d’ext...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 2 Après les mots : les mots : « insérer les mots : production d’énergie telle que la Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Il faut préciser que...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’État, via le pl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le 22°, intégrer l’alinéa suivant : “23° À compter du 1 er janvier 2025, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclag...

Rédiger ainsi cet article : « Créer un nouvel article après l’article L.213-10-8 du code de l’environnement : « Art. L. 213-10-8-1 I.- Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses. « II.- L'assiette...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « - Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° XXX, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. Ex...

Après l'Alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux...

A l'Alinéa 9, in fine, compléter avec la phrase: « La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues à l’alinéa 2 du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20%. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’offrir des débouchés aux éleveurs ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étud...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe sur la solidarité mise en place par l’article 72 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait l’objet d’une augmentation qui entre en vigueur au (plus tard...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article....

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage , ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidar...

A l’Alinéa 6, in fine , ajouter la phrase : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quels doivent être le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue...