Priorités de la présidence française du conseil de l'union européenne

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine. Exposé sommaire : Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victim...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : intéressés », la fin du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité est supprimée. II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, un professionnel d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-9-... ainsi rédigé : « Art. L 3322-9-.... - I. – A. Le présent I s’applique aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, dernière phrase 1° Après le mot : mesures insérer les mots : et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge 2° Après le mot : moins insérer les mots : la personne faisant l’objet des soins, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie...