Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les reven...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2...

Remplacer les mots : procéder Par les mots : faire procéder Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas r...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir ...

Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice Insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et ...