Questions écrites de Véronique Guillotin

Accès aux soins dentaires des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'accès aux soins dentaires des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le bon état bucco-dentaire est important et a des conséquences sur l'état de santé, notamment nutritionnel, le statut immunitair...

Régulation des pratiques des centres dentaires

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la régulation des pratiques des centres dentaires. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit une modification dans les règles d'ouverture des centres de santé. L'agrément préalable de l'agence...

Canal d'appel des secours

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité d'optimiser l'intervention des secours pour les utilisateurs amateurs de talkies-wa...

Intégration des associations indépendantes dans les organisations nationales

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui n'ont plus la possibilité de siéger dans les instances nationales. L'article L. 481-6 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que « les r...

Études de santé

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation post-réforme entraînant une insuffisance du nombre de places pour les étudiants des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS). La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système d...

Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application du contrôle des structures aux frontières pour les agriculteurs de nationalité étrangère. Depuis le 29 juin 2016, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet de contrôler les terres agricoles d'un agriculteur souhaitant acquérir ou exploiter des...

Arrêt de fabrication des pompes à insuline implantées

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'arrêt de fabrication des pompes à insuline implantées Medtronic. À l'heure actuelle, 600 diabétiques dans le monde dont 250 en France bénéficient du traitement intra-péritonéal grâce aux pompes à insuline implantées fabriquées pa...

Décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19938 posée le 14/01/2021 sous le titre : « Décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prorogation du dispositif fiscal pour les télétravailleurs frontaliers

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19287 posée le 03/12/2020 sous le titre : « Prorogation du dispositif fiscal pour les télétravailleurs frontaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite des chiropracteurs

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 19328 posée le 03/12/2020 sous le titre : « Retraite des chiropracteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rémunération des infirmiers en pratique avancée

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18519 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Rémunération des infirmiers en pratique avancée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Chômage partiel des travailleurs frontaliers en Allemagne

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17852 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Chômage partiel des travailleurs frontaliers en Allemagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation de la visite médicale à domicile

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17513 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Revalorisation de la visite médicale à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17266 posée le 16/07/2020 sous le titre : « Application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Franchissement des frontières en phase de déconfinement

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 16110 posée le 14/05/2020 sous le titre : « Franchissement des frontières en phase de déconfinement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accueil d'étudiants en médecine dans les associations de soins non programmés

Mme Véronique Guillotin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 11868 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Accueil d'étudiants en médecine dans les associations de soins non programmés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Diffusion de la dialyse à domicile

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la diffusion de la pratique des dialyses à domicile en France. Cette pratique assure le traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT) et des maladies rénales chroniques (MRC). Chaque année, 11 500 Français touchés par ces pathologies suivent un traitement de suppléance via une dial...

Huiles usagées

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les conséquences environnementales que pourrait représenter la combustion clandestine des huiles usagées. En effet, l'article L. 541-46 du code de l'environnement rend illégal le fait de brûler des huiles usagées sans agrément. Cette interdiction se renforce également par la volonté du Gouvernement d...

Vaccination contre la Covid-19 des professionnels des pompes funèbres

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la Covid-19 des professionnels des pompes funèbres. À compter de la mi-avril 2021, la vaccination contre la Covid-19 sera étendue aux personnes de 50 à 69 ans ne présentant pas de pathologie particulière, ainsi qu'aux professionnels des secteurs dits essentiels au fonctionneme...

Statut des socio-esthéticiennes ou onco-esthéticiennes

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des socio-esthéticiennes et leur reconnaissance au sein de l'architecture médicale. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins ...