Questions écrites de Véronique Guillotin

Rapatriement des cercueils de ressortissants français décédés en Belgique

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes décédées en Belgique. Pour des raisons historiquement liées à des motifs sanitaires, sur la base de l'accord de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, les cer...

Accueil d'étudiants en médecine dans les associations de soins non programmés

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens à disposition de l'État pour favoriser la présence de stagiaires au sein des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA). Si, en théorie, ces structures figurent parmi celles habilitées à accueillir des stagiaires, des freins persistent sur le terrain. D'après ...

Acquisition de secteurs environnementaux à haute valeur ajoutée

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences inflationnistes de certaines acquisitions publiques ou parapubliques destinées à protéger l'environnement, manifestement en l'absence de mécanismes régulateurs. En effet, nombre d'acquisitions de zones humides, d'étangs ou de secteurs environnementaux à h...

Difficultés du secteur de l'aide à domicile

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le secteur de l'aide à domicile depuis plusieurs années. Les difficultés, structurelles et multiples, se manifestent aussi bien dans la recherche de stabilité financière que dans le recrutement de personnel, et mettent en péril la capacité du secteur à fournir aux patients la ...

Conditions d'éligibilité au financement des assistants médicaux

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les concertations menées par l'assurance maladie en vue de définir les conditions de financement des assistants médicaux. Le plan « Ma Santé 2022 » prévoit le déploiement de 4 000 assistants médicaux ces trois prochaines années, afin de libérer du temps médical aux médecins. Le salaire des assistants médicaux ...

Plan d'économies dans le secteur du maintien à domicile

Mme Véronique Guillotin expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé les conséquences, pour les entreprises du secteur, de la baisse de tarifs des lits et dispositifs médicaux de l'incontinence. Lors de l'examen de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un plan d'économies de 150 millions d'euros avait été annoncé. Un certain nombre ...

Expérimentation de la fusion entre les missions locales et Pôle emploi

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes provoquées par le projet d'expérimentation de fusion entre les missions locales et Pôle emploi. Le réseau national des missions locales déplore notamment le manque de concertation en amont de l'annonce faite par le Gouvernement, dans le cadre du comité action publique 2022. Si le renforcement de la coo...

Rémunération des praticiens intérimaires dans les hôpitaux

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et de l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travai...

Avenir des hôpitaux de proximité dans la stratégie de transformation du système de santé

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux hôpitaux de proximité dans le cadre du plan « ma santé 2022 ». Ce plan prévoit en effet une réorganisation hospitalière en trois catégories : soins de proximité, soins spécialisés et soins ultra-spécialisés. Dès 2020, 500 à 600 hôpitaux de proximité devraient être labellisés et leurs activi...

Acquittement du forfait de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité partagée

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de location de véhicules en raison de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement, disposition de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actio...

Retraites supplémentaires

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en juillet 2014. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garanti...

Urnes funéraires et entretien dans les cimetières

Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'entretien des columbariums dans les cimetières. En effet, les cases de columbarium étant concédées aux familles pour qu'elles puissent y déposer les urnes contenant les cendres de leurs proches décédés, ces familles détiennent naturellement des droits sur les cases et sur la destination des cendres. Cependant...

Reste à charge zéro et négociations dentaires

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la prévention et de l'innovation dans le cadre du reste à charge zéro en dentaire. D'un point de vue médical, les prothèses ne sont pas l'alpha et l'oméga de la médecine actuelle ; elles ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace. Le message envoyé par cette réforme...

Remboursement de l'Entyvio pour la maladie de Crohn

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement pérenne du traitement Entyvio (vedolizumab) pour les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Un arrêté du 5 janvier 2017 a retiré l'Entyvio de la liste des médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Face aux réactions d'associations et de patients pour qui l'...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'éligibilité de certaines dépenses des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, certaines collectivités, n'ayant pas les ressources budgétaires suffisantes, confient leurs opérations de portage foncier à des établissements publics fon...