Questions écrites de Véronique Guillotin

Information sur le droit individuel de formation des élus locaux

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes concernant l'information sur le droit individuel de formation des élus locaux (DIFE). La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce le droit à l...

Exclusion des soignants des établissements privés à but non lucratif des accords du Ségur de la santé

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation, dans le cadre du Ségur de la santé, de la rémunération des soignants du secteur privé non lucratif, notamment ceux des centres de lutte contre le cancer (CLCC). Exerçant dans le cadre d'une mission de service public, ces praticiens ont une clause d'exercice public exclus...

Décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux

Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. L'article 1er de ce décret prévoit qu'en cas de violation particulièrement grave des ...

Retraite des chiropracteurs

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs au regard de leurs droits à la retraite. Du fait d'un long chemin vers la reconnaissance légale de la profession, nombre de professionnels perçoivent aujourd'hui une retraite d'un très faible montant. Certains doivent même faire face à l'absence de retraite. Initialem...

Prorogation du dispositif fiscal pour les télétravailleurs frontaliers

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des travailleurs frontaliers au regard de la crise sanitaire liée à la Covid-19. En mars 2020, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse afin que les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières puissent continuer à...

Rémunération des infirmiers en pratique avancée

Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée. Détenteurs d'un diplôme de grade master, ils permettent notamment de redonner du temps médical aux médecins. Or, leur niveau de formation, leurs missions et leurs responsabilités semblent finalement emporter peu de conséquences quant à leur rémunération. En effet...

Projet de décret relatif aux stocks stratégiques de médicaments

Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Prévu par la n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret prévoit une obligation de stock d'un à deux mois pour l'industrie, afin de pallier les pénuries de médicaments devenues trop fréqu...

Chômage partiel des travailleurs frontaliers en Allemagne

Mme Véronique Guillotin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les prélèvements auxquels sont soumis les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand. La convention fiscale entre la France et l'Allemagne prévoit depuis 2015 que les prestations sociales sont imposables dans le...

Revalorisation de la visite médicale à domicile

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des visites à domicile. Dans un contexte de pénurie de médecins de ville, la question de la permanence des soins est devenue centrale et fait l'objet d'engagements contractuels de la part des acteurs de santé des territoires. Pendant la crise sanitaire du Covid-19, les visites à domi...

Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14247 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Adoptée il y a plus d'un an, cette loi a fait l'objet d'un décret en février 2020, qui a permis de dessiner les contours précis de l'expérimentation qui permettra aux opticiens-lunetie...

Franchissement des frontières en phase de déconfinement

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la situation des résidents des zones transfrontalières pendant l'épidémie de Covid-19. Des questions demeurent au début de la phase de déconfinement pour de nombreux transfrontaliers, en raison de communications divergeant d'un...

Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise considérablement les indemnités...

Réaffectation d'une partie des fonds du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réaffectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural (CASDAR), créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce compte est alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des e...

Immatriculation des matériels agricoles

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés induites par la mise en application de certaines dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Depuis le 1er janvier 2020, tous les véhicules agricoles qui n'on...

Rapatriement des cercueils de ressortissants français décédés en Belgique

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les termes de sa question N° 11941 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Rapatriement des cercueils de ressortissants français décédés en Belgique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Acquisition de secteurs environnementaux à haute valeur ajoutée

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10927 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Acquisition de secteurs environnementaux à haute valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plan d'économies dans le secteur du maintien à domicile

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10073 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Plan d'économies dans le secteur du maintien à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement de l'Entyvio pour la maladie de Crohn

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3214 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Remboursement de l'Entyvio pour la maladie de Crohn », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'éligibilité au financement des assistants médicaux

Mme Véronique Guillotin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10191 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Conditions d'éligibilité au financement des assistants médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.