Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les surface...

Après l’article 14 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionn...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des pr...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le choque de demande - à même de stimuler et de structurer l'offre ...

Après l'article 12 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'instance en charge des recommandations relatives à la restauration collective prend en compte, dans ses recommandations, l'objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour la restauration scolaire, elle préconise des repas à trois composantes à compter de la ren...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution Exposé sommaire : Le BIO n’est pas envisageable aux normes européennes sous climat tropical ou équatorial En effet, les réglementations BIO européennes et françaises sont adaptées à des zones de production tempérée...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, ...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante produits pays et tient compte des externalités négatives liées au...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la produc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d’étourdissement par électronarcose dans les établissements d’abattage est interd...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : La caudectomie (section totale ou partielle de la queu...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux mentionnés au 1° du même article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’él...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La viande provenant des parties non consacrées des carcasses issues d’animaux abattus rituellement, et les réformes de viande issue d’animaux abattus rituellement, qui sont réintroduites dans la filière conventionnelle, sont soumises à un obligation d’étiquetage afficha...

Rédiger ainsi cet article : La section 7 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-23-... – À compter du 1 er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pèche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien- être animal réunissant les acteurs impl...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit ê...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l’objet sera d’évaluer les enjeux et le coût d’une généralisation à l’ensemble des productions animales d’obligation d’un étiquetage multicritères associé à l...