Transformation de la fonction publique

Alinéa 7 Après le mot : moraux insérer les mots : , dont les critères d'appréciation sont définis par décret, Exposé sommaire : L’article 85 de la loi Egalité réelle Outre-mer a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des deman...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le centre interdépartemental unique des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution peut veiller à la mise en place d’une bourse interministérielle de l’emploi public sur les zones concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la coordination et...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur les centres d'intérêts matériel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. » Exposé sommaire : A l'instar des droits et obligations des fonctionnaires, il s'agit par cet amendement d'encadrer les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, d...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le harcèlement moral Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inclure explicitement la lute contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du rapport social unique tel qu'il est défini par le présent article. Le harcèlement moral est un dé...

Alinéa 2 Après le mot : statutaires insérer les mots : et de déontologie Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires ou de leurs représentants au sein de cette nouvelle instance consultative crée par le présent projet de loi. E...

Alinéa 8 Remplacer deux fois le nombre : 40 000 par le nombre : 80 000 Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et...

Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi Egalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une con...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une vi...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les alinéas 5, 21 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coord...

I. – Après les alinéas 5 et 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ; II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces lign...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60 Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins présents dans l’hexagone attendent souvent des années ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°. Exposé sommaire : Le retour des fonctionnaires originaires des Outre-mer dans leurs territoires d’origine est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultra-marins prés...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...