Bioéthique

Alinéa 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des ter...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Faciliter les actions pour la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encourager la prise de fonctions électives, et la diversité du personnel politique, en garantissant à tous, un dispositif d'aide à la réin...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire » ; I...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois et demie par le mot : quatre Exposé sommaire : Le rapport n°642 du Groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, le 11 octobre 2018, formule un certain nombre de recommandations. De même, la proposition de loi n°305 créant un statut de l’élu communal, déposée au Sénat l...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de communes. Elle débat notamment des orientations politiques de la communauté. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscriptio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors que l'organe délibérant décide de l'élaboration d'un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d'un conseil de développement. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où les conseils de développement deviend...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...