Loi de finances pour 2021

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-2...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités jurid...

I. – Après l’alinéa 82 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à la baisse proposée des impôts de production. Le présent amendement supprime donc cet article 4. Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1, 75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les revenus déclarés par les entreprises à l’IR sont majorés de 25% dans un certain nombre de cas, et notamment quand elles ne font pas appel à un organisme de gestion agréé. Cet article prévoit de planifier une suppression progressive, sur 3 ans, du coefficient de 1, 25 appliqué aux bénéf...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux fonds de solidarité logement des départements correspondant à 15 % du montant desdits fonds au moment de la promulgation de la présente loi. II. – Par dérogation à l’article...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la réduction d’impôt est également ouverte au titre des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de reconstruction des lo...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Mar...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1 er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1 er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ; 2° A...

Alinéa 3 1° Après les mots : à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 30...