Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

149 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° I-216 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Antist...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidair...

13/11/2020 — Amendement N° I-215 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Antist...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

13/11/2020 — Amendement N° I-214 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 sexies (Sort indéfini)
MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Antist...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La pert...

13/11/2020 — Amendement N° I-213 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Artigalas, MM. Marie, Féraud, Montaugé, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Co...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

13/11/2020 — Amendement N° I-212 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, L...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier ...

13/11/2020 — Amendement N° I-210 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ..., ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. .....

13/11/2020 — Amendement N° I-206 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Antist...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Selon Oxfam, ce sont 37 milliards de dividendes qui ont été distribués depuis le début de la pandémie liée à la COVID-19. Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi économique et s...

13/11/2020 — Amendement N° I-203 au texte N° 20202021-137 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est ...

13/11/2020 — Amendement N° I-202 au texte N° 20202021-137 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kerrouche, Marie, Mme Préville, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Le Gouvernement baisse les impôts de production, mais sans contre...

13/11/2020 — Amendement N° I-201 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 quinquies (Sort indéfini)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2, L. 821-4, L. 842-4 et L. 843-4 du code de la sécurité sociale, L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation, et L. 241-3, L. 241-6, L. 245-2 et L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, et pour une durée d...

13/11/2020 — Amendement N° I-200 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 quater (Sort indéfini)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure ...

13/11/2020 — Amendement N° I-199 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 quater (Sort indéfini)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ». II. – La perte...

13/11/2020 — Amendement N° I-198 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux so...

13/11/2020 — Amendement N° I-197 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

13/11/2020 — Amendement N° I-196 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les...

13/11/2020 — Amendement N° I-195 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soum...

13/11/2020 — Amendement N° I-194 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 15...

13/11/2020 — Amendement N° I-193 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements ...

13/11/2020 — Amendement N° I-192 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kerrouche, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020, en son article 16, engageait la suppression de la taxe d’habitation pour ...

13/11/2020 — Amendement N° I-191 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N’excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 001 € et...