Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Il s’agit tout simplement de recourir aux moyens modernes électroniques pour favoriser l’accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités.

Il s’agit d’étendre aux EPCI de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer des missions d’information et d’évaluation des politiques publiques. Il s’agit donc d’ouvrir cette possibilité, qui existe déjà pour les communes de plus de 50 000 habitants, à celles de plus de 20 000 habitants.

S’il s’agit d’une erreur de référence, il me semble qu’on peut tout simplement rectifier l’amendement pour mentionner le bon article. On pourra également rectifier le seuil dans la navette. Le travail serait donc déjà fait ici, au Sénat. Je le maintiens donc.

Il s’agit de demander un rapport pour faire le bilan et l’évaluation du droit accordé aux préfets de déroger aux normes.

À titre personnel, j’ai un désaccord philosophique et idéologique profond avec Mme la ministre. Je soutiens ce qu’a dit M. le rapporteur : cette possibilité existe déjà dans les outre-mer, en concertation avec les élus. Tout à l’heure, je présenterai un amendement tendant précisément à renforcer l’information des élus. Prenons le risque de l’...

Il s’agit de renforcer le pouvoir d’information des maires, en leur permettant de connaître les projets de l’État dans les collectivités.

Je suis assez étonné par l’avis de notre rapporteur. L’article 46 ter concerne des opérations de revitalisation des territoires. Auparavant existait un projet stratégique de l’État en région. Lors d’un dépôt de gerbe au Champ d’Arbaud à Basse-Terre, le préfet m’a dit que le déplacement du chef-lieu de Basse-Terre à Grande-Terre allait...

Par cet amendement, nous souhaitons que l’état de calamité naturelle exceptionnelle puisse également être déclaré en cas de danger grave et imminent pour l’environnement.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victoire Jasmin, avec le soutien de l’ensemble de notre groupe, afin que le Conseil d’État précise les choses. Nous reprenons l’une des préconisations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé Risques naturels majeurs : urgence déclarée outre-mer. L’art...

La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, est une très bonne loi pour sortir de l’indivision et faciliter les dévolutions successorales. Mais elle a une limite : le fait qu’elle concerne seulement les successions ouvertes depuis pl...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de réduire le délai de dix ans à cinq ans.

J’accepte de retirer l’amendement n° 984 rectifié s’il y a un risque d’atteinte au droit de propriété, donc d’inconstitutionnalité. M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 985 rectifié alors que M. le rapporteur y est défavorable. Je souhaite apporter une précision. Si beaucoup attendent dix ans, c’est – vous me direz si j...

Cet amendement concerne les agences des cinquante pas géométriques. J’approuve les textes qui nous sont soumis. Mais la réalité est que l’espace des cinquante pas géométriques, c’est-à-dire quelque quatre-vingts mètres à partir du littoral, est aujourd’hui géré par une agence, par le Conservatoire du littoral, en partie par l’Office national d...

Notre collègue Catherine Conconne soulève un véritable problème. On va l’évacuer aujourd’hui, en arguant que le véhicule législatif n’est pas le bon, mais je veux rappeler que, lorsque j’étais ministre, j’avais attiré l’attention des principaux acteurs politiques martiniquais sur le risque de dissymétrie créé par l’organisation institutionnelle...

Je voterai cet amendement, parce que c’est un amendement de bon sens, qui fait coïncider la loi avec ce qui se fait chez nous. Les maires sont systématiquement invités, mais, c’est vrai, avec voix consultative. J’interviens aussi pour attirer spécialement l’attention du Sénat sur la Guadeloupe. Nous avons beaucoup disserté, beaucoup décidé et ...

Je soutiens totalement la demande de Micheline Jacques, qui consiste à légaliser une situation de fait – rien de plus. J’ai été député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les « îles du Nord ». Au-delà de la fraternité, les situations sont fort différentes. S’il fallait harmoniser la législation et revoir la loi organique en se fondant sur la ...

Je me dois d’intervenir sur ce sujet. Pour des motifs de respect de l’ordonnancement juridique et du système tel qu’il fonctionne, nous devons tenir compte de la situation de Saint-Martin et envisager, le cas échéant, d’instaurer le forfait autonomie. Or nous savons que la démographie est une science dure et que, d’ici à 2030, en Martinique e...

Je tiens à apporter un témoignage un peu à contre-courant de ce que j’entends, en particulier dans la bouche de la ministre. J’ai eu à vivre le transfert des routes nationales à la région Guadeloupe. On a refusé un état lieux ; on nous en a imposé un qui avait été réalisé par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DE...

Je vais voter ces amendements identiques, mon groupe ayant déposé l’un d’eux. J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur le fait suivant. Beaucoup d’intercommunalités ne disposent pas de l’ingénierie pour élaborer leur propre programme local de l’habitat. La délégation sénatoriale aux outre-mer a fait un rapport mettant ce problème en...

Je l’avoue, fort de mon expérience personnelle en Guadeloupe, je partage un peu la philosophie de cet amendement. Pour autant, je n’irai pas jusqu’à soutenir la suppression des CTAP. Je pense que les choses doivent être mieux formalisées. Aujourd’hui, la CTAP fonctionne comme une chambre d’enregistrement. En Guadeloupe, la région la convoque s...