Amendement N° 2790 rectifié (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 
Photo de Victorin Lurel Photo de Yan Chantrel Photo de Rémi Féraud Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Didier Marie Photo de Hussein Bourgi Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claude Raynal 
Photo de Lucien Stanzione Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Viviane Artigalas Photo de Olivier Jacquin Photo de Rachid Temal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de David Assouline Photo de Serge Merillou Photo de Laurence Harribey 
Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sylvie Robert Photo de Isabelle Briquet Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Sabine Van Heghe Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert Roger 
Photo de Franck Montaugé Photo de Thierry Cozic 

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

5 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité est fixé à :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - 5 % pour les entreprises d'au moins mille salariés,
« - 3% pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,
« - 1% pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 5% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnellement à la taille de l'entreprise.

L'objectif est que les grandes entreprises qui gardent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE / PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non publication.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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